Site de conseiller en gestion de patrimoine : mentions obligatoires et ce qui rassure
Publié le · 9 min de lecture · Beeleven Studio
Que doit contenir le site d’un conseiller en gestion de patrimoine ? D’abord ce que la loi impose : mentions légales, coordonnées du médiateur, information sur les données collectées. Ensuite ce qu’un futur client vérifie avant d’appeler : votre numéro ORIAS, votre association, votre mode de rémunération et votre façon de travailler.
Un CGP indépendant vend de la confiance. Son site est souvent le premier endroit où elle se gagne, ou se perd. Cet article ne remplace pas un conseil juridique. Chaque règle citée renvoie au texte, consulté le 4 novembre 2026. Pour votre cas précis, votre association professionnelle reste le bon interlocuteur.
Quelles mentions légales le site d’un CGP doit-il afficher ?
Comme tout site professionnel, le vôtre doit indiquer qui l’édite, comment vous joindre, qui dirige la publication et qui héberge le site. C’est l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN, en vigueur depuis le 23 mai 2024). Pour une société, il faut la dénomination, le siège, un numéro de téléphone, le numéro d’immatriculation et le capital social. Pour un professionnel en nom propre, les nom et prénoms, le domicile, le téléphone et, le cas échéant, le numéro d’inscription.
L’article 19 de la même loi ajoute une adresse e-mail et des coordonnées qui permettent « d’entrer effectivement en contact ». Son 6° vise les professions réglementées : il demande la référence aux règles professionnelles, le titre professionnel et l’organisme auprès duquel vous êtes inscrit. Pour un CGP, le plus simple est d’y nommer vos statuts, votre association et son code de bonne conduite. Cela tient en trois lignes. Le même article exige, dès qu’un prix est mentionné, qu’il soit clair et non ambigu, taxes comprises ou non.
Le médiateur, souvent oublié
Tout professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (article L616-1 du Code de la consommation). L’article R616-1 précise la forme : de manière visible et lisible, sur le site internet, les conditions générales ou les bons de commande, avec l’adresse du site du médiateur. Le site est le support le plus simple.
Pour un CGP, le piège est d’en citer un seul. Le médiateur de l’AMF traite le conseil en investissement, mais pas l’assurance, y compris l’assurance vie en unités de compte (AMF, page du 8 octobre 2025). Pour les courtiers d’assurance et les intermédiaires bancaires, l’association professionnelle agréée offre un service de médiation à ses membres (articles L513-3 du Code des assurances et L519-11 du Code monétaire et financier). Si vous exercez sous plusieurs statuts, affichez le médiateur de chaque activité.
Quels statuts et quel numéro ORIAS faut-il montrer ?
Montrez votre numéro ORIAS et chaque catégorie sous laquelle vous êtes immatriculé, avec un lien vers le registre public de l’ORIAS. « Conseiller en gestion de patrimoine » n’est pas une catégorie de ce registre. Les catégories sont, entre autres, conseiller en investissements financiers (CIF), courtier d’assurance (COA), mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) et les intermédiaires en opérations de banque (IOBSP). Le visiteur doit comprendre ce que vous avez le droit de faire. L’inscription se renouvelle chaque année, au plus tard le 1er mars (FAQ de l’ORIAS, consultée le 4 novembre 2026).
Le CIF doit adhérer à une association agréée par l’AMF (article L541-4 du Code monétaire et financier). L’AMF en cite quatre dans ses chiffres clés 2025 des CIF (publiés le 12 octobre 2026) : ANACOFI-CIF, CNCGP, CNCEF et Compagnie-CIF. Depuis le 1er avril 2022, les courtiers d’assurance, les IOBSP et leurs mandataires doivent eux aussi, sauf exceptions prévues par les textes, adhérer à une association agréée. L’ACPR en publie la liste (liste de juin 2026). Le CIF doit aussi pouvoir justifier à tout moment d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (article L541-3).
Le document d’entrée en relation fixe la liste de ce que le client doit savoir. L’article 325-5 du règlement général de l’AMF (version en vigueur depuis le 1er janvier 2023) y impose notamment votre statut de CIF et votre numéro d’immatriculation, votre association, la nature indépendante ou non de votre conseil, vos liens significatifs avec des établissements promoteurs de produits et vos autres statuts. Côté assurance, l’article L521-2 du Code des assurances prévoit une information comparable avant tout contrat, y compris sur les réclamations et la médiation.
Soyons précis. Ces textes visent des documents remis au client, pas le site. Nous n’avons pas trouvé de texte qui impose d’afficher le numéro ORIAS sur le site lui-même. Affichez-le quand même : c’est la première vérification que l’AMF conseille aux épargnants (fiche « Que savoir sur les conseillers en investissements financiers ? », 19 octobre 2018).
Que peut-on écrire, et ne pas écrire, sur le site ?
Tout ce que vous publiez doit être exact, clair et non trompeur, et une communication promotionnelle doit être identifiable comme telle (article L541-8-1, 8°, du Code monétaire et financier, en vigueur depuis le 3 janvier 2018). La règle est courte.
Le logo de l’AMF est interdit, quel que soit le support, site internet compris. Et un CIF ne doit pas se présenter comme « agréé par l’AMF » : il adhère à une association agréée, il n’est pas agréé lui-même. Les deux points figurent dans la position-recommandation DOC-2006-23 (modifiée le 27 juillet 2026).
Le mot « indépendant » demande aussi de la prudence. Un conseil présenté comme indépendant suppose d’évaluer un éventail suffisant de produits et de ne garder aucune rétrocession : elles doivent être restituées intégralement au client (article L541-8-1, 7°). Si vous fournissez les deux types de conseil, l’article 325-5 vous interdit de vous présenter comme indépendant pour l’ensemble de votre activité. « Cabinet indépendant » au sens « non rattaché à une banque » peut donc induire en erreur. Dites ce que vous êtes, exactement.
Enfin, pas de promesse de rendement. L’AMF prévient les épargnants : un rendement important promis signifie que l’on peut aussi perdre de l’argent (fiche citée plus haut). Une performance passée affichée sans les risques en face, un simulateur qui ne montre que des gains, un « 8 % net » en titre : à notre lecture, tout cela s’accorde mal avec l’exigence d’une information claire et non trompeuse.
Quelles pages rassurent vraiment un futur client ?
Celles qui répondent sans détour à quatre questions : qui êtes-vous, comment êtes-vous payé, pour qui travaillez-vous et comment se passe la suite.
Qui vous êtes. Une vraie photo, votre parcours, vos diplômes, vos statuts, la ville où vous recevez. Le patrimoine est une affaire de personnes. Une page « Le cabinet » sans visage ne rassure personne.
Comment vous êtes rémunéré. C’est une question délicate à poser au premier rendez-vous. Selon l’AMF, les revenus des CIF qualifiés de CGP viennent à 65 % des rétrocessions de droits d’entrée et de sortie, à 26 % des rétrocessions de frais de gestion et à 9 % seulement des honoraires (chiffres clés 2025, publiés le 12 octobre 2026). L’écrire noir sur blanc lève une objection avant même le premier appel. Si vous affichez des honoraires, dites ce qu’ils couvrent. Sinon, expliquez comment ils sont fixés.
Pour qui. Chefs d’entreprise, professions libérales, retraités, expatriés : nommez vos clients types et les situations que vous traitez. Dites aussi ce que vous ne faites pas. Un seuil d’accompagnement assumé vaut mieux qu’un rendez-vous inutile.
Comment se passe la suite. Votre processus est en grande partie fixé par la loi. Le montrer prouve que vous la respectez :
- Un premier échange, puis la remise du document d’entrée en relation.
- Le recueil de votre situation, de vos objectifs, de votre expérience et de votre tolérance au risque (article L541-8-1, 4°).
- Une lettre de mission signée par les deux parties avant le conseil (10°).
- Une déclaration d’adéquation écrite qui justifie chaque proposition, avec ses avantages et ses risques (9°).
- Le suivi : fréquence des points, compte rendu, interlocuteur.
Les preuves. Des avis vérifiables, vos publications, vos interventions, vos qualifications. Rien d’inventé, rien d’anonyme. Un témoignage sans nom ni contexte affaiblit le reste de la page.
Que demandent les gens à ChatGPT avant de choisir un CGP ?
Leurs questions portent sur la confiance et l’argent : comment vérifier un conseiller, comment il est payé, s’il est indépendant, à partir de quel patrimoine il travaille. Nous n’avons pas de statistique publique sur ces requêtes. Les exemples ci-dessous recoupent les vérifications que l’AMF recommande aux épargnants :
- « Comment vérifier qu’un conseiller en gestion de patrimoine est sérieux ? »
- « CGP indépendant ou conseiller bancaire : quelle différence ? »
- « Combien coûte un conseiller en gestion de patrimoine ? »
- « Faut-il un patrimoine minimum pour consulter un CGP ? »
- « Quel CGP choisir à [votre ville] pour une transmission d’entreprise ? »
Une IA ne répond bien qu’à partir de ce qu’elle trouve. Si votre numéro ORIAS est dans une image, si vos honoraires ne sont écrits nulle part, si votre ville n’apparaît qu’en pied de page, elle complète avec d’autres sources. Nous constatons chaque semaine en audit des marques solides sur Google absentes des réponses des IA, et l’inverse. La solution est simple : une FAQ en texte, une réponse directe en première phrase, les mêmes informations sur le site, votre fiche Google et l’annuaire de votre association. Nous détaillons la méthode dans notre article sur les sites lisibles par ChatGPT.
Le formulaire de contact et les données personnelles
Un formulaire collecte des données personnelles, donc le RGPD s’applique (articles 12 à 14). La CNIL (page mise à jour le 26 juillet 2019) liste ce qu’il faut indiquer : qui collecte, pour quoi faire, sur quelle base légale, qui reçoit les données, combien de temps elles sont gardées, quels droits la personne a, et son droit de réclamation auprès de la CNIL. La CNIL admet une information par étapes : une mention courte sous le formulaire, puis un lien vers votre politique de confidentialité.
Demandez peu. Un nom, un moyen de contact et l’objet de la demande. Le montant du patrimoine ou le détail des placements se discutent en rendez-vous, pas dans un champ de formulaire.
Le tableau de contrôle : obligatoire, recommandé, à éviter
| Élément | Statut | Référence ou raison |
|---|---|---|
| Éditeur, coordonnées, directeur de la publication, hébergeur | Obligatoire | LCEN, article 1-1 |
| E-mail, téléphone ; pour une profession réglementée, règles professionnelles et organisme d’inscription | Obligatoire | LCEN, article 19 |
| Coordonnées et site du ou des médiateurs | Obligatoire (site, conditions générales ou bons de commande) | Code de la consommation, L616-1 et R616-1 |
| Information RGPD au niveau du formulaire | Obligatoire | RGPD, article 13 ; fiche CNIL |
| Contenu exact, clair, non trompeur ; publicité identifiable | Obligatoire | Code monétaire et financier, L541-8-1, 8° |
| Numéro ORIAS, catégories, lien vers le registre | Recommandé | Imposé dans le document d’entrée en relation (RG AMF 325-5) ; première vérification conseillée par l’AMF |
| Association professionnelle de chaque statut | Recommandé | L541-4, L513-3, L519-11 |
| Mode de rémunération, honoraires ou méthode de calcul | Recommandé | L541-8-1, 5° (information sur la rémunération) |
| Processus d’accompagnement étape par étape | Recommandé | Montre les étapes du L541-8-1, 4°, 9° et 10° |
| Logo de l’AMF | À éviter (interdit) | AMF, DOC-2006-23 |
| « Agréé par l’AMF » | À éviter | AMF, DOC-2006-23 : le CIF n’est pas agréé lui-même |
| « Indépendant » sans en remplir les conditions | À éviter | L541-8-1, 7° ; RG AMF 325-5, 4° |
| Rendement promis, performances sans risques | À éviter | L541-8-1, 8° ; mise en garde de l’AMF |
| Témoignages anonymes ou invérifiables | À éviter | Affaiblissent la confiance |
Ce tableau résume nos lectures des textes au 4 novembre 2026. Il ne remplace ni un juriste ni le contrôle de votre association.
Par où commencer si votre site a déjà quelques années ?
Commencez par une relecture de conformité, page par page, avant de toucher au design. Un pied de page avec un logo AMF ou un ancien médiateur pose plus de problèmes qu’une typographie datée. Vérifiez ensuite que votre numéro ORIAS, vos catégories et votre association sont à jour et écrits en texte. Si la liste des corrections s’allonge, la question devient celle d’une refonte : nous l’abordons dans notre article sur le bon moment pour refaire son site.
Le conseil le plus utile tient en une ligne : ouvrez votre fiche sur le registre de l’ORIAS et votre site côte à côte, et corrigez chaque écart.
Si vous voulez un site de cabinet en règle, clair et lisible par Google comme par les IA, parlons de votre projet. Il peut être en ligne 1 à 2 semaines après le feu vert.
Questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires sur le site d’un CGP ?
Comme tout site professionnel, il doit indiquer l’éditeur, ses coordonnées, le directeur de la publication et l’hébergeur (LCEN, article 1-1), ainsi qu’une adresse e-mail et un téléphone (LCEN, article 19).
Il doit aussi communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation, avec l’adresse de leur site (Code de la consommation, L616-1 et R616-1). Tout formulaire doit être accompagné de l’information prévue par le RGPD. Ces points ne remplacent pas l’avis de votre association professionnelle.
Un CGP doit-il afficher son numéro ORIAS sur son site ?
Les textes que nous avons consultés imposent le numéro ORIAS dans les documents remis au client, comme le document d’entrée en relation (article 325-5 du règlement général de l’AMF). Nous n’avons pas trouvé de texte qui l’impose sur le site lui-même.
L’afficher reste vivement recommandé : c’est la première vérification que l’AMF conseille aux épargnants. Indiquez aussi chaque catégorie (CIF, courtier d’assurance, IOBSP…) et un lien vers le registre de l’ORIAS.
Un conseiller en gestion de patrimoine peut-il écrire qu’il est agréé par l’AMF ?
Non. Selon l’AMF (position-recommandation DOC-2006-23), un CIF adhère à une association professionnelle agréée par l’AMF, mais il n’est pas agréé lui-même. L’utilisation du logo de l’AMF est également interdite, site internet compris.
La bonne formulation consiste à nommer son statut, son numéro ORIAS et son association.
Comment savoir si un conseiller en gestion de patrimoine est fiable ?
Vérifiez d’abord son immatriculation sur le registre de l’ORIAS : vous y trouverez ses catégories et l’association à laquelle il adhère. Demandez-lui comment il est rémunéré et si son conseil est indépendant ou non.
Méfiez-vous des promesses de rendement : l’AMF rappelle qu’un rendement important promis signifie que l’on peut aussi perdre de l’argent. Un bon site de CGP répond à ces questions avant même le premier rendez-vous.
Sources
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), articles 1-1, 14 et 19 – Légifrance (Article 1-1 en vigueur depuis le 23 mai 2024 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code de la consommation, article L616-1 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code de la consommation, article R616-1 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er juillet 2016 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code monétaire et financier, articles L541-2 à L541-7 (dont L541-3, RC pro) – Légifrance (Consulté le 4 novembre 2026)
- Code monétaire et financier, article L541-4 – Légifrance (En vigueur depuis le 3 janvier 2018 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code monétaire et financier, article L541-8-1 – Légifrance (En vigueur depuis le 3 janvier 2018 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code monétaire et financier, article L519-11 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er avril 2022 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code des assurances, article L513-3 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er avril 2022 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Code des assurances, article L521-2 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er octobre 2018 ; consulté le 4 novembre 2026)
- Règlement général de l’AMF, article 325-5 – Légifrance (En vigueur depuis le 1er janvier 2023 ; consulté le 4 novembre 2026)
- AMF, position-recommandation DOC-2006-23 (questions-réponses sur le régime des CIF) (Modifiée le 27 juillet 2026)
- AMF, Conseillers en investissements financiers (CIF) : chiffres clés 2025 (12 octobre 2026)
- AMF, Dans quels cas saisir le médiateur ? (8 octobre 2025)
- AMF, Que savoir sur les conseillers en investissements financiers ? (19 octobre 2018)
- ORIAS, page d’accueil (catégories d’intermédiaires) (Consulté le 4 novembre 2026)
- ORIAS, FAQ (Consulté le 4 novembre 2026)
- ACPR, liste des associations professionnelles agréées (Juin 2026)
- CNIL, Conformité RGPD : comment informer les personnes et assurer la transparence ? (Mise à jour le 26 juillet 2019)